Article 1
En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la prestataire. La prestataire se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Les conditions générales sont mises à disposition du client sur le site web de l’entreprise : www.qualipattes.fr.
Article 2
La prestataire, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation respectueuse des individus chats, chiens, humains et bienveillantes sans utilisation d’outils type colliers étrangleurs, à piques, électriques, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.
Le client est informé que la prestataire utilise dans le cadre de sa pratique des extraits naturels de plantes.
Le client s’engage à suivre les conseils de la prestataire et notamment à promener quotidiennement son chien pour pouvoir mettre en place la méthode.
Le propriétaire est désigné comme le détenteur du chien lors des séances, il en a la garde et est responsable des dommages causés par son animal aux personnes et aux biens ainsi que de ceux subis par son animal lors des prestations.
En cas de morsure, le propriétaire devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge, les frais entraînés par l’accident.
Tout soin vétérinaire nécessaire avancé devra être remboursé dans son intégralité.
Le client est responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 3
La prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter les prestations dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
- Le client ne respecte pas les consignes de sécurité données par la prestataire.
- Maladie de l’animal ou refus de traiter une pathologie apparente facilement traitable.
- Violences à l’égard d’un de ses animaux ou de ceux d’autres clients ou usagers.
- Comportement menaçant ou violent à l’égard de la prestataire, des autres clients dans le cas d’activités collectives ou des usagers des lieux fréquentés lors des séances d’éducation canine.
Les prestations de services proposées impliquent une obligation de moyen. En conséquence, l’absence de résultat ne pourra être imputée à la prestataire qui s’engage à mettre tout en oeuvre pour aider l’animal et son humain.
Article 4
Ne seront pas acceptés pour l’ensemble des prestations : chiennes durant leurs périodes de chaleur, les animaux malades ou blessés, les chiens non à jour des vaccins.
Article 5
Le siège social de la société est installé au 26 rue d’Ézy à Ivry-la-Bataille.
La marque Qualipattes et son visuel sont enregistrés à l’INPI sous le numéro 4763154 et publiée au BOPI, toute reproduction ou utilisation non autorisée expressément fera l’objet de poursuites judiciaires.
La professionnelle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MACIF sous le numéro 1823263.
Les modalités du service de médiation auquel adhère la société sont disponibles à l’adresse suivante :
CM2C.NET
49, rue de Ponthieu
75 008 Paris
www.mediateurprofessionchienchat.fr
Article 6
Sauf contre-indication écrite du client, le propriétaire autorise la prestataire à photographier et filmer son animal et lui-même ou les membres de sa famille, y compris ses enfants, participant aux séances et son ou ses animaux, dans le cadre des activités de l’entreprise. Ces photos sont susceptibles d’être utilisées pour des opérations de communication (brochures, plaquettes, posters, banderoles, présentation en public, site internet, réseaux sociaux, etc).
Les légendes et photos ne porteront pas de renseignements susceptibles d’identifier précisément les personnes.
La publication de ces images ne portera ni atteinte à l’intimité, ni à la vie privée des personnes représentées sur ces photographies et/ou vidéos.
La durée est indéterminée à compter de la date de la réalisation de la prestation.
La publication de ces images ne portera ni atteinte à l’intimité, ni à la vie privée des personnes représentées sur ces photographies et/ou vidéos.
La durée est indéterminée à compter de la date de la réalisation de la prestation.
Article 7
Le règlement des prestations se fera en espèces ou par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.
Les délais de paiement des prestations sont les suivants :
- Gardes à domicile : en intégralité au début de la prestation. Dans le cas d’une première garde celui-ci pourra être effectué pour moitié au début de la prestation et le solde versé au plus tard le lendemain de la fin de la prestation.
- Promenades de chiens : dans un délai de 4 jours calendaires suivant l’envoi de la facture mensuelle par courriel.
- Education/comportement/balade sociale/mantrailing : à l’issue de l’activité.
- Des frais de déplacements pourront être appliqués jusqu’à 0,6 € du km aux activités d’éducation canine et de comportement félin.
- Les frais de stationnement éventuels pourront être facturés aux clients pour les activités d’éducation canine et de comportement félin.
Les prestations de services ne sont éligibles à aucun remboursement. Toute prestation qui ne serait pas annulée 24h avant le rendez-vous fixé sera due en intégralité.
Conformément aux articles 441-6 et D 441-5 Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 8
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
